Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre « le client »et « L’Atelier Créateur d’Images », artisan-photographe, N°Siret 82757962400012, régime micro entreprise, code APE 7420Z (activités photographiques), demeurant à Vannes (56000).
1. Objet
L’Atelier Créateur d’Images propose des prestations photographiques d’évènements privés ou professionnels tels que présentés sur le site internet latelier-createurdimages.fr.
Par la signature du devis de prestation ou par la réception du paiement, le client déclare avoir pris connaissance et adhère entièrement aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent. (Si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
2. Réservation des reportages photo
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone 0648090161 ou e- mail latelier.createurdimages@gmail.com selon les informations de contact fournies sur le site internet latelier-createurdimages.fr ou la carte de visite.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment de la journée entre 9h et 20h, sous réserve de disponibilité de la photographe.
En fonction des prestations demandées, la photographe se réserve le droit de réclamer un acompte au client, à la prise du rendez-vous.
3. Déroulement de la séance
Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord avec la photographe).
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
Toutes réactions allergiques provenant du matériel de la photographe (tissus, laine, plaid, doudous, vêtement, lait, ou autres) ne pourra être retourné contre elle.
4. Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la signature du contrat de prestation photographique.Les frais de déplacement sont offerts pour les prestations comprises dans un périmètre de 15 kms autour de Vannes. Au-delà de ce secteur géographique, des frais seront facturés.
L’Atelier Créateur d’Images se réserve le droit de facturer des frais de temps de déplacement au-delà de 30 min de trajet (équivaut à 1h aller-retour).
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts).
5. Paiement
L’Atelier Créateur d’Images accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques.
Pour les paiements en espèces et par chèque, le solde sera payé le jour de la prestation.
Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe le jour de la prestation.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
Aucun remboursement ne sera effectué sur une prestation déjà effectuée, quelque soit le motif.
6. Remise des photographies
Dans les 15 à 30 jours suivants la séance photo, L’Atelier Créateur d’Images envoie un lien (par mail) vers une galerie privée sécurisée au sein du site internet latelier-createurdimages.fr, pour présenter les meilleures photos (retouchées) prises durant la séance.
Cette galerie sera visible durant 1 mois.
Le client aura 72H suite à la mise en ligne de la galerie pour choisir les photos incluses dans sa formule. Par la suite, toutes photos choisies en supplément de la formule définie seront facturées selon les tarifs en vigueur.
La remise des photographies s’effectuera par envoi postal et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. L’Atelier Créateur d’Images ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Une remise des photographies en main propre est possible, dans la mesure d’un lieu de rendez-vous proposé par la photographe.
La photographe ne livre pas les photos au domicile du client (sauf exception).
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg haute résolution remis sur CD, DVD, clef USB ou par mail.
Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au
client.
La photographe ne livre jamais les photos brutes.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
7. Commande de travaux photographiques
L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, livre photos, agrandissements, etc…) Les produits sont envoyés, conformément aux termes de la commande, au domicile du client par envoi postal ou par mail.
L’envoi par la Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. L’Atelier Créateur d’Images ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte du colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à dispositions ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, l’Atelier Créateur d’Images ne sera pas tenu pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
8. Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virements ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 1 an, à compter de la date d’envoi du bon, pour réaliser la prestation. Si les délais de validité du bon ne sont pas respectés, la prestation sera purement et simplement annulée.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés, à domicile, dans un délai maximum de 7 jours après réception du règlement.
9. Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, si un acompte a été versé, il ne pourra être remboursé (sauf cas de force majeure pour le client). Pour les bons cadeaux, ceux-ci ne seront pas remboursés.
10. Force majeure et maladie
L’Atelier Créateur d’Images se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.
11. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant L’Atelier Créateur d’Images de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
12. Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Sabrina FERCOQ, photographe de L’Atelier Créateur d’Images.
La photographe se réserve le droit de publier les photographies issues de son travail, pour toutes promotions de son activité.
Si le client s’oppose à cette publication, il devra le faire savoir à la photographe, par courrier ou par mail, dans un délai de 7 jours après la réception des photographies.
13. La conservation des fichiers
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 6 mois après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
14. Fichiers numériques et impression
Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réalisé des tirages par un site internet, il est très important de décocher « la retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.
Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par l’Atelier Créateur d’Images.
De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La
photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
15. Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.latelier-createurdimages.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
16. Style photographique
Les clients reconnaissent que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à l’Atelier Créateur d’Images si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
17. Accessibilité et disponibilité
L’Atelier Créateur d’Images fonctionne uniquement sur rendez-vous, confirmé par la photographe.
La photographe ne répond pas aux appels le soir après 20h. Lorsque la photographe est en séance photo, elle ne peut pas répondre au téléphone, laissez donc un message vocal ou envoyer un mail et elle vous répondra lorsqu’elle sera disponible.
18. Retouche des images
Si le client souhaite des retouches particulières il devra le faire savoir, dans l’idéal à la fin de la séance photos et au pire des cas, avant que la photographe ai fini son travail de post-traitement.
Attention, il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes, pas de réaliser des retouches de type mode ou beauté.
Revenir sur des images déjà retouchées alors que le client avait donné son accord, n’est pas inclut dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément.
Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de garder des traces écrites.
19. Modification des conditions générales
L’Atelier Créateur d’Images se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.
20. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent avant toute action judiciaire à soumettre leur différent à un médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétant le tribunal de commerce de Vannes.